À partir du moment où vous mettez votre Mobil home à la location et générez des revenus locatifs avec ce dernier, vous êtes alors soumis à une petite taxe nommée Cotisation Foncière des Entreprises.
Présentation et fonctionnement
Cet impôt local est, depuis la loi de finance de 2010, l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale, aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Elle est due par toute entreprise ou personne physique exerçant de manière habituelle une activité non salariée indépendante ou fournissant une prestation d’hébergement. Que vous soyez professionnels ou non professionnel et que vous déclariez vos recettes locatives au régime micro ou au régime réel, votre statut de Loueur en Meublé vous assujetti au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Celle-ci prend effet le jour où vous souscrivez au Formulaire de Déclaration de Début d’Activité (formulaire P0i) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, dans le but d’enregistrer votre activité et obtenir votre numéro de Siret.
Elle est due par toute entreprise ou personne physique exerçant de manière habituelle une activité non salariée indépendante ou fournissant une prestation d’hébergement. Que vous soyez professionnels ou non professionnel et que vous déclariez vos recettes locatives au régime micro ou au régime réel, votre statut de Loueur en Meublé vous assujetti au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Celle-ci prend effet le jour où vous souscrivez au Formulaire de Déclaration de Début d’Activité (formulaire P0i) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, dans le but d’enregistrer votre activité et obtenir votre numéro de Siret.
Calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises
Concernant son mode de calcul, la Cotisation Foncière des Entreprises se fixe à partir de la valeur locative des biens loués à laquelle est appliqué le taux d’imposition déterminé par la commune dont dépendent les biens imposables.
En revanche, si la valeur locative du bien est trop faible et n'atteint pas un seuil minimal, une cotisation forfaitaire
En revanche, si la valeur locative du bien est trop faible et n'atteint pas un seuil minimal, une cotisation forfaitaire
minimum sera alors calculée à partir d’une base fixée par la commune du camping.
Ce montant est variable en fonction du chiffre d’affaires ou recettes HT réalisés par votre activité de Loueur en Meublé. Le plus souvent les Loueurs en Meublé sont assujettis à cette cotisation minimale.
| Chiffre d'affaires | Cotisation minimale |
|---|---|
| Entre 5001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 e et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Toutefois, il se peut que vous n'ayez rien à débourser car le paiement de cette CFE est voté chaque année de manière collégiale par la commune de la ville où votre Mobil home est installé. Par conséquent, si le conseil municipal vote en la
défaveur de cette taxe en début d'année, vous en serez exonéré. De plus, durant la première année de création de votre activité, vous ne serez en aucun cas assujettis au paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Mode de paiement de la CFE
À partir de la seconde année, si vous êtes redevable de la CFE, vous devrez vous en acquitter de manière dématérialisée par l'intermédiaire du site internet www.impots.gouv.fr avant le 15 décembre de chaque année (si toutefois la commune vote en sa faveur).
Le règlement de la Cotisation Foncière des Entreprises est l'une des rares contraintes du statut LMNP mais ne remet aucunement en cause son intérêt pour les Loueurs en Meublé car le montant dû concernant la CFE représentera toujours une somme minime comparés aux nombreux avantages comptables et aux économies d'impôts réalisés dans le cadre de ce statut.
